Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Approbation de transaction. La requête qui demande l’approbation d’une transaction intervenue hors cour est signifiée au Fonds, avec avis de sa présentation.
Décision 89-12-11, a. 10; Décision 94-06-23, a. 1; Décision 98-10-16, a. 2; Décision 2004-08-31, a. 1.
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